J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07542

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Arrêté du 12 mai 1999 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1995 fixant la liste des services du ministère de la défense dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du temps partiel

NOR : DEFP9901297A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, notamment son article 53 ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 fixant la liste des services du ministère de la défense dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du temps partiel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 3 décembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1995 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel